Politique de remboursement
et de retours

Art. 01 Champ d'application

La présente Politique de remboursement et retours précise les conditions dans lesquelles un Client peut obtenir le remboursement d'un produit numérique acheté sur le site digitalqg.fr (« le Site »), édité par Digital QG.

Elle complète et doit être lue conjointement avec les Conditions générales de vente (CGV) du Site, disponibles sur la page dédiée. En cas de contradiction entre les deux documents, les CGV font foi.

Art. 02 Nature des produits vendus

Tous les produits proposés par Digital QG sont des contenus numériques téléchargeables (templates, workflows, scripts, fichiers, guides) livrés par accès immédiat après paiement, sans support matériel.

Cette nature particulière du produit — livraison instantanée, absence de bien physique à retourner — encadre juridiquement la présente politique et explique pourquoi elle diffère d'une politique de retour applicable à un produit physique.

Art. 03 Absence de droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28, 13° du code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours applicable aux achats en ligne ne s'exerce pas pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé après accord exprès du Client et renoncement exprès à ce droit.

En conséquence, un simple changement d'avis, une erreur de choix de produit avant achat, ou le fait de ne pas avoir utilisé le produit après l'achat ne constituent pas des motifs de remboursement.

Art. 04 Cas ouvrant droit à un remboursement

Malgré l'absence de droit de rétractation, certaines situations ouvrent droit à un remboursement total ou partiel, indépendamment de la volonté de Digital QG, car elles relèvent d'obligations légales ou d'erreurs imputables au Site.

• Le produit livré ne correspond pas à sa description sur la fiche produit (contenu manquant, produit erroné)
• Le fichier livré est corrompu, illisible ou techniquement inutilisable, et ce défaut n'a pas pu être corrigé après signalement
• Une erreur de facturation est constatée (montant incorrect, produit facturé deux fois par erreur technique)
• Un double paiement involontaire a eu lieu pour la même commande
• Un défaut de conformité au sens de la garantie légale décrite à l'article 8 est établi

Art. 05 Cas exclus du remboursement

Ne donnent pas droit à un remboursement, notamment :

• Le changement d'avis après achat, l'accès ayant été délivré immédiatement (voir Article 3)
• L'incompatibilité du produit avec les outils du Client (compte Google, compte n8n, Notion, Google Sheets, version de logiciel, etc.) lorsque les prérequis techniques étaient clairement indiqués sur la fiche produit avant l'achat
• Les coûts d'usage des API tierces éventuellement nécessaires à l'utilisation d'un produit (Perplexity, OpenAI, Ideogram, etc.), qui sont à la charge du Client et indépendants de Digital QG, conformément à l'article 10 des CGV
• L'absence de résultat obtenu grâce au produit (positionnement SEO, performance publicitaire, taux de conversion), Digital QG ne garantissant aucun résultat lié à des facteurs propres à l'activité du Client
• Une mauvaise utilisation, une modification du produit par le Client, ou une erreur de configuration de son côté
• L'achat d'une mauvaise licence (Solo au lieu d'Agence ou inversement) lorsque la différence entre les deux était clairement expliquée sur la fiche produit avant l'achat

Art. 06 Procédure de demande de remboursement

Toute demande de remboursement doit être adressée par écrit à l'adresse contact@digitalqg.fr, dans un délai raisonnable suivant la découverte du problème, et doit impérativement inclure :

• Le numéro de commande et l'email utilisé lors de l'achat
• Le nom du produit concerné
• Une description précise du problème rencontré
• Toute capture d'écran, extrait de fichier ou élément permettant de vérifier le défaut signalé

Digital QG se réserve le droit de demander des informations complémentaires ou de proposer une solution technique (correctif, fichier de remplacement, guide d'installation) avant d'envisager un remboursement, lorsque le problème peut raisonnablement être résolu de cette manière.

Art. 07 Délai et modalités de remboursement

Digital QG s'engage à accuser réception de toute demande de remboursement dans un délai de 5 jours ouvrés, et à apporter une réponse motivée (acceptation, refus motivé, ou proposition de solution alternative) dans un délai de 14 jours ouvrés à compter de la réception du dossier complet.

En cas de remboursement accordé, l'accès du Client au produit concerné peut être révoqué, conformément à la licence d'utilisation décrite à l'article 3 des CGV.

Art. 08 Garantie légale de conformité

Pour les Clients agissant en qualité de consommateurs, la garantie légale de conformité applicable au contenu numérique (articles L. 224-25-12 et suivants du code de la consommation) s'applique de plein droit, indépendamment de la présente politique.

Cette garantie couvre les défauts de conformité existant au moment de la livraison du produit et permet au Client d'obtenir, selon les cas, la mise en conformité du produit ou son remboursement, dans les conditions prévues par la loi.

Cette garantie légale ne saurait être interprétée comme un droit général de remboursement en dehors des cas de non-conformité réellement constatés.

Art. 09 Contact et médiation

Pour toute question relative à cette politique ou toute demande de remboursement, le Client est invité à contacter Digital QG en priorité, à l'adresse contact@digitalqg.fr, afin de rechercher une solution amiable.

Conformément à l'article L. 616-1 du code de la consommation, si aucune solution amiable n'a pu être trouvée dans un délai raisonnable, le Client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement au service de médiation suivant :